ARTICLE 1 : PREAMBULE 

« Marguerite sous la Lune » est une entreprise individuelle. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par « Marguerite sous la Lune », gérée par Sandrine Macrez dont l’atelier est situé au 739 route du Quartier 41250 Mont Près Chambord immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, sous le numéro de Siret 881 248 892 00013.

Le vendeur, ci-après dénommée « Marguerite sous la Lune » ou « le vendeur » ou « je », est éditeur de produits à destination de consommateurs de ses produits via la page facebook, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ». La liste et le descriptif des biens proposés par « Marguerite sous la Lune », peuvent être consultés sur la page.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.

Le Vendeur ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes CGV, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le client peut prendre connaissance à tout moment des Conditions Générales de Vente sur la page. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, mais lors d’un achat, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et déclare formellement les accepter sans restriction ni réserves.

ARTICLE 3 : PRODUITS 

Tous les articles vendus sur la page Facebook sont créés et faits main par la créatrice Sandrine Macrez, propriétaire de la boutique « Marguerite sous la lune ».

Les articles mis en vente sur la page Facebook sont décrits de façon à montrer les caractéristiques essentielles du produit que tout client souhaiterait acquérir, comme le stipule l’article L 111-1 du code de la consommation. La plupart des articles présents sur la page sont des pièces uniques (alors mentionné dans la description de l’article) confectionnés à la demande. De plus amples informations seront disponibles en message privé.

Certains articles seront confectionnés au choix de la créatrice Sandrine Macrez et seront proposés « En stock ». Il n’y a donc pas de délai de confection pour ces produits.  

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit. Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif, ainsi que leurs descriptions sont présentées pour être le plus fidèle possible du rendu réel. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l’activité, sans que la responsabilité de Marguerite sous la Lune ne puisse être engagée, par exemple comme les différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de l’écran de l’acheteur et le produit fini. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, toutefois, il est toujours possible de passer une commande personnalisée. 

Les vêtements proposés sont soient travaillés à partir de patrons professionnels soient créés par la créatrice Sandrine Macrez. Les modèles élaborés par la créatrices appartiennent à Sandrine Macrez et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie. Les produits demeurent la propriété de Marguerite sous la Lune jusqu’au paiement complet.

Le vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont nets de TVA et ne comprennent pas les frais de livraison.

Marguerite sous la Lune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur le prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En tant que micro entreprise, Marguerite sous la Lune n’est pas assujettie à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable conformément à l’article 293B du C.G.I.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET PRECOMMANDE

Les commandes se font via le site web margueritesouslalune.fr. Le client devra alors choisir les produits qu’il souhaite parmi ceux proposés et les ajouter dans son panier. Le client devra créer son compte en rentrant les informations nécessaires pour l’identification (adresse mail, mot de passe). Le client pourra alors renseigner son mode de paiement et de livraison et prendre connaissances des présentes conditions générales de vente et les accepter, confirmer sa commande et la payer.

Toute commande sera confirmée par un mail en retour et sera effective à la réception du règlement. Ce mail récapitulera la commande, le moyen de paiement, le mode de livraison. La confirmation de commande vaut conclusion de contrat de vente. Le client est considéré comme ayant pris connaissance et ayant accepté les conditions générales de vente.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, dû à une rupture de matière première chez un fournisseur, la responsabilité de Marguerite sous la Lune ne pourra être engagée. Le client en sera informé par mail et pourra alors modifier ou annuler le produit en question. En cas d’annulation, le client sera remboursé du prix du produit en vigueur lors de la commande. Le reste de la commande, étant ferme et définitive, ne peut faire l’objet d’une annulation.

Lors d’une précommande les matières premières ne sont pas en stock chez Marguerite sous La Lune. La disponibilité de ces matières premières est donc variable jusqu’à la clôture et validation de la précommande organisée par Marguerite sous la Lune même si une attention particulière aux quantités disponibles sera apportée. La responsabilité de Marguerite sous la Lune ne pourra alors être engagée si certaines matières premières sont indisponibles ou en quantité insuffisante.

En cas d’un tissu par exemple qui serait en quantité insuffisante chez le fournisseur pour satisfaire toutes les commandes passées avec ce tissu, les commandes seront prises dans l’ordre de validation c’est-à-dire de paiement. Les clients concernés par l’indisponibilité du tissu seront avertis par message privé et pourront alors modifier ou annuler le produit en question.

En cas de modification, il sera proposé au client un tissu en stock de la boutique.

En cas d’annulation, le produit lui sera remboursé au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le reste de la commande ne peut faire l’objet d’une annulation.

Marguerite sous la Lune se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée par un client avec lequel il existerait un litige.

Toute commande validée vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente, de la description des produits et est soumise à l’obligation de paiement.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue soit par virement bancaire soit par Paypal soit par carte bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, les frais bancaires sont à la charge du client.

La commande n’est considérée comme valide qu’après réception du paiement total frais de port compris. Dans l’attente du règlement, les articles seront mis de côté pour l’acheteur pendant 7 jours calendaires maximum. Le 8ème jour, les articles seront remis en vente.

Marguerite sous la Lune se réserve la propriété des articles jusqu’à l’encaissement du règlement total de la commande frais de port compris.

ARTICLE 7 : LES MODALITES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après encaissement du règlement total frais de port compris.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Toute erreur d’adresse qui engendrerait des frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client.

Les commandes sont prises en compte et traitées les jours ouvrables hors jours fériés après réception du paiement total.

Les commandes de produits personnalisés seront expédiées dans un délai de 3 à 4 semaines du lundi au vendredi.

Les commandes de produits indiqués en stock seront expédiées dans un délai d’une semaine du lundi au vendredi.

Si une commande contient à la fois des produits personnalisés et des produits en stock, Marguerite sous la Lune n’effectuera qu’un envoi dans un délai de 3 à 4 semaines du lundi au vendredi sauf si le client souhaite 2 envois distincts. Dans ce cas, il sera à la charge du client de régler le paiement des 2 expéditions en fonction des tarifs d’expédition indiqués dans l’article 7.

Ces délais d’expéditions sont donnés à titre indicatif puisque ces délais varient en fonction du nombre de commandes et de la période (vacances, impératifs personnel…)

En cas de retard d’expédition, Marguerite sous la Lune en avertira le client.

Les envois se font par La Poste ou par Mondial Relay. Marguerite sous la Lune ne saurait être responsable de l’allongement des délais ou de l’absence de livraison du fait du transporteur tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

Seuls les transporteurs La Poste et Mondial Relay sont responsables en cas de perte. Pour toute réclamation,  Marguerite sous la Lune pourra accompagner le client dans sa démarche.

Le délai moyen de livraison par La Poste est de 2 à 3 jours ouvrables hors jour fériés pour la France et de 3 à 7 jours pour l’Europe.

Le délai moyen de livraison par Mondial Relay est de 3 à 4 jours ouvrables hors jours fériés pour la France et de 3 à 7 jours pour l’Europe.

Tout dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de la commande.

Si le client ne récupère pas sa commande à temps, des frais supplémentaires peuvent être demandés et la commande peut être renvoyée à Marguerite sous la lune au frais du client.

Marguerite sous la Lune rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré dans un délai de 14 jours.

Si le client constate que le colis est endommagé, le client est en droit de refuser le colis qui sera alors retourné chez Marguerite sous la Lune. Tout colis accepté ne peut faire l’objet d’une réclamation.

Marguerite sous la Lune se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition et dans une démarche éco-responsable.

ARTICLE 8 : LES FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison comprennent les frais d’emballages et les frais d’expédition.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit.

Les frais de livraison en Mondial Relay peu importe le poids de la commande sont de 5 euros.

Les frais de livraison en Colissimo peu importe le poids de la commande sont de 8 euros.

Les frais de livraison sont offerts via le transporteur Mondial Relay à partir de 150 euros de commande. Une assurance sera prise en charge par Marguerite sous la Lune dans une limite d’indemnisation à hauteur de 500 euros sous réserve que le transporteur modifie son option d’indemnisation.

Marguerite sous la Lune se réserve le droit de modifier le montant des frais de livraison à tout moment selon l’évolution des prix de La Poste ou de Mondial Relay.

Les frais de livraison sont calculés pour la France. Pour un envoi hors France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent être demandés au client.

ARTICLE 9 : DROITS DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, et retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. 

L’acheteur devra conserver et présenter à Marguerite sous la Lune la preuve de dépôt du colis de retour du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le droit de rétractation doit s’exercer par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à margueritesouslalune@gmail.com

L’acheteur peut demander soit l’échange soit le remboursement à condition que le produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans le délai accordé.

Dans le cas d’un échange, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. 

Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours en suivant le même mode de paiement qu’à l’achat.

Tout produit retourné incomplet, abimé, endommagé ou sali ne pourra être repris. Le produit doit être retourné, avec sa facture d’achat, dans son état d’origine et complet (étiquettes, notice…) afin de permettre sa re commercialisation dans un état neuf.

Toutefois, conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés ne sont donc ni échangeables ni remboursables.

ARTICLE 10 : RECLAMATION ET MEDIATION

L’acheteur peut présenter toute réclamation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marguerite sous la Lune a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site web margueritesouslalune.fr soit les textes, présentation, modèles, dessins, photos, produits, prototypes, images, vidéos, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Marguerite sous la Lune.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR – DROIT APPLICABLE – LITIGES

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Marguerite sous la Lune s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients.

Toutes ces informations sont confidentielles et sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, à la livraison des produits concernés ainsi que pour l’établissement des factures.

L’acheteur dispose du droit de demander à Marguerite sous la Lune l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV-RECLAMATION-SAV

Marguerite sous la Lune se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour le SAV et toutes réclamations le client peut s’adresser :

Par e-mail :

margueritesouslalune@gmail.com

Par courrier :

Marguerite sous la Lune

739 route du Quartier

41250 Mont Près Chambord

ARTICLE 15 : MENTIONS LEGALES

Marguerite sous la Lune est une entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET : 881 248 892 00013

Le siège social est situé au 739 route du Quartier, 41250 Mont Près Chambord.